Terugbetalingsbeleid
1. Votre droit légal de rétractation — 14 jours
Si vous résidez dans l'Union européenne (France, Belgique, Pays-Bas), vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision (art. L221-18 du Code de la consommation ; directive 2011/83/UE).
Pour l'exercer, informez-nous de votre décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@pregoshop.fr ou depuis votre compte client. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit en fin de page, sans que cela soit obligatoire. Vous disposez ensuite de 14 jours pour nous renvoyer l'article.
Ce que vous pouvez faire de l'article avant de vous rétracter
Vous pouvez manipuler et essayer l'article comme vous le feriez en boutique. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (art. L221-23). Le cas échéant, nous déduisons cette dépréciation du remboursement et vous en indiquons le motif.
Frais de renvoi
Retour offert en France métropolitaine : nous vous adressons une étiquette prépayée, aucun frais pour vous.
Depuis la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse, les frais directs de renvoi sont à votre charge. L'article peut être renvoyé par voie postale ordinaire ; le coût dépend du transporteur que vous choisissez.
Remboursement
Nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après la récupération de l'article ou la fourniture d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (art. L221-24). Le remboursement s'effectue sur votre moyen de paiement d'origine. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que notre mode standard, seul le coût du mode standard vous est remboursé.
2. Suisse — retour contractuel
La Suisse n'appartenant pas à l'Union européenne, aucun droit de rétractation légal ne s'y applique. Nous vous accordons néanmoins, à titre contractuel, un délai de 14 jours dans les mêmes conditions. Les frais de renvoi ainsi que les frais de douane et taxes d'importation déjà acquittés restent à votre charge et ne sont pas remboursables.
3. Notre geste commercial : le retour offert en France métropolitaine
Indépendamment de vos droits légaux décrits ci-dessus, nous offrons le retour en France métropolitaine. Ce geste commercial est soumis à nos conditions : article non porté, dans l'état où vous l'avez reçu, avec ses étiquettes et son emballage d'origine, et demande formulée au préalable.
Ces conditions ne s'appliquent qu'à notre geste commercial. Elles ne restreignent en rien votre droit légal de rétractation décrit au point 1, qui demeure ouvert même si l'article a été essayé ou ses étiquettes retirées.
4. Adresse de retour
PREGO — 19 Place de la Bourse, 31100 Toulouse, France
5. Garanties légales
Tous nos articles bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Nos articles étant des biens d'occasion, les défauts de conformité apparus dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci (art. L217-7). La garantie de conformité s'exerce quant à elle pendant 2 ans.
Si vous résidez dans un autre État, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (UE) n° 593/2008 (Rome I). En Belgique et aux Pays-Bas notamment, les délais de présomption applicables peuvent être plus longs.
6. Articles exclus du droit de rétractation
Conformément à l'art. L221-28, sont exclus les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ainsi que les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (bijoux d'oreilles, cosmétiques, sous-vêtements). Les cartes-cadeaux ne sont pas remboursables.
7. Article endommagé ou erreur de notre part
Inspectez votre commande dès réception et contactez-nous immédiatement à contact@pregoshop.fr si l'article est défectueux, endommagé, ou si vous avez reçu le mauvais article. La prise en charge est alors intégrale, frais de renvoi compris, quelle que soit votre zone de livraison.
8. Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de PREGO — 24 rue de l'Ancien Château, 31670 Labège, France — contact@pregoshop.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : ______________
Numéro de commande : ______________
Nom du consommateur : ______________
Adresse du consommateur : ______________
Date : ______________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________